H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. L’huissier de justice doit fournir dans le délai prescrit par l’Ordre et en utilisant le formulaire prévu à cet effet, une déclaration de formation continue. Cette déclaration doit indiquer les obligations de formation continue qui ont été suivies au cours de la période de référence, le nombre d’heures complétées ou, le cas échéant, que l’huissier de justice a obtenu une dispense conformément à la section V.

L’Ordre peut exiger tout document ou renseignement permettant de vérifier que l’huissier de justice satisfait aux exigences du présent règlement.

Décision 2009-12-17, a. 12.